CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 1er Janvier 2022

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société La Magie de Mathilde, représentée par Mathilde PRETOT dont le siège social est situé au 4 rue Simone de Beauvoir, 67380 LINGOLSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (numéro de Siret : 905 021 861 00018) ci après dénommée « La Magie deMathilde » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1 – OBJET

- Cartes évènementielles (Anniversaire / Félicitation / Joyeuses Fêtes/ Bonne
Chance / Saint-Valentin) réalisées à l’aquarelle par Mathilde PRETOT puis
numérisées et imprimées sur du papier éco-responsable, ensemencés de graines.
Taille 14 cm x 14 cm
Enveloppe Kraft fournis
Papier 220mg/m2
(Référence commençant par « C »)

- Cartes postales réalisées à l’aquarelle par Mathilde PRETOT puis numérisées et imprimées sur du papier éco-responsable, ensemencés de graines.
Taille 14,8 cm x 10,5 cm
Papier 220mg/m2
(Référence commençant par « T »)
 

La société La Magie de Mathilde conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer le bon fonctionnement et le développement de la société.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet La Magie de Mathilde de la société La Magie de Mathilde dans la limite des stocks disponible. La société La Magie de Mathilde se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif ses principales caractéristiques techniques.

La vente des produits présentés est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Les graines contenues dans les cartes à planter sont des graines de fleurs champêtres. La Magie de Mathilde n’est pas fabricant de papier ensemencé, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable si le client ne parvient pas à faire pousser les carte ensemencées.

Article 3 – Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) et nets à payer hors taxes (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI) La société La Magie de Mathilde se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Le vendeur n’est plus responsable de la commande dès son expédition.

Article 4 – Commande et modalités de paiement

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à la commande.

Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur renseigne en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraine l’acceptation des présentes conditions générales de ventes, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société La Magie de Mathilde lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Article 5 – Réserve de propriété

La société La Magie de Mathilde conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 

Sauf avis contraire de sa part, l’acheteur donne son accord à la société La Magie de Mathilde pour publier des photos des créations personnalisées sur les réseaux sociaux et sur tout support que la Magie de Mathilde jugera approprié.

Article 6 – Rétractation/Retours et Remboursements

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit en parfait état au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur. 

Dès lors la société La Magie de Mathilde pourra se réserver le droit de refuser pour retour et remboursement. Pour toute réclamation, l’acheteur sera invité à contacter la société La Magie de Mathilde via l’adresse mail suivante : lamagiedemathilde@gmail.com

Les articles personnalisés, les créations sur mesure telles que des faire-part, illustrations, aquarelles, cartes de visite ou autre support de communication visuelle, cartes personnalisées ou affiches personnalisées ne seront ni repris ni échangés.

Le papier à planter étant un produit fragile, soumis a une conservation à température constante, à l’abris de l’humidité, tout produit de cette gamme ne sera ni repris ni échangé par la Magie de Mathilde, afin de préserver la qualité des produits proposés et la germination des graines.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord au préalable de la société La Magie de Mathilde. A défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée à l’acheteur, à ses frais. L’article que l’acheteur souhaite retourner doit être renvoyé dans son emballage d’origine, ne pas avoir été utilisé et doit être accompagné d’un courrier explicatif mentionnant le numéro de facture, ainsi que les coordonnées complètes de l’acheteur pour le remboursement. L’acheteur devra envoyer son (ses) article(s) à l’adresse suivante (le montant des frais de port de retour reste à la charge de l’acheteur) :

La Magie de Mathilde – Mathilde PRETOT – 4 rue Simone de Beauvoir 67380 LINGOLSHEIM

Dès réception, un contrôle qualité sera effectué sur la marchandise reçue. Aucun article usagé ou ayant été détérioré par l’acheteur ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement. Le remboursement des sommes versées s’effectue dans un délai maximum de 14 jours après réception de l’article, hors frais d’expédition et d’éventuelles taxes liées à ce retour.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Article 7 – Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La poste Française via lettre suivie ou COLISSIMO, service de livraison avec suivi. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

La société La Magie de Mathilde pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Si livraison par la poste, l’acheteur est livré à son domicile par son facteur, généralement dans sa boite aux lettres soit en main propre, dans ce deuxième cas, et en absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommage et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société La Magie de Mathilde. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé livreur, l ‘état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de marchandises manquantes l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Toute commande retournée par poste à la société La Magie de Mathilde ne pourra faire l’objet d’un remboursement (adresse incomplète ou erronée, produits non retirés dans le délai prévu au bureau de poste).

Si le colis est retourné à la société La Magie de Mathilde, le client sera tenu de payer à nouveau les frais de port pour le renvoi de sa commande.

Les produits en stock sont expédiés sous 3 jours – les produits en cours de réapprovisionnement sous 30 jours.

Article 8 – Garantie

Tous les produits fournis par la société La Magie de Mathilde bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société La Magie de Mathilde qui le reprendra, l’échangera où le remboursera (selon les conditions précédemment citées).

Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postales à l’adresse suivante : La Magie de Mathilde, 4 rue Simone de Beauvoir, 67380 LINGOLSHEIM, dans un délai de quinze jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société La Magie de Mathilde, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10 – Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31099/VA/2112 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande,

facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 11 – Force majeure

La responsabilité de la société La Magie de Mathilde ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments présentés sur le site lamagiedemathilde.fr de la société La Magie de Mathilde sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Magie de Mathilde. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments.

Article 14 – Règlement des litiges